Le cautionnement n'en était pas un

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut être accueillie.

Suivant acte authentique, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), représentée par son gérant, un prêt d'un montant de 100.000 €. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et, soutenant que le gérant s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement. La cour d'appel de Poitiers a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont relevé que les termes de l'acte litigieux ne permettaient pas de déterminer si, à la date de l'acte, le cautionnement avait déjà été donné ou s'il allait l'être et qu'il ne ressortait d'aucune autre mention que le notaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.