Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire

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Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.

Un gérant de société a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d'une autre société. La société bénéficiaire a déclaré une créance au passif de la société du gérant, laquelle fut mise en redressement judiciaire et puis en liquidation judiciaire. La société bénéficiaire a assigné en exécution de son engagement le gérant de la société mise en liquidation judiciaire. Le gérant a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde. Le 29 mars 2017, la cour d'appel de Toulouse a donné gain de cause à la société bénéficiaire.Elle a relevé que le premier paragraphe des mentions (...)

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