Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

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L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

M. Y. a consenti à une société plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. X. Cette société ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y. a déclaré sa créance qui a été admise au passif. La société débitrice a bénéficié d'un plan de cession. Assigné par M. Y. en exécution de son engagement de caution, M. X. lui a opposé la prescription de sa demande. Le 17 novembre 2016, (...)

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