Caractérisation du dol d’une banque

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Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

La société S. a obtenu un cautionnement de dirigeants d’une entreprise de vente de voitures d’occasion. Or, le cautionnement a été donné en contrepartie de la signature d’une collaboration signée trois jours précédant la date de cessation des paiements. Par un arrêt du 3 mai 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a refusé de reconnaitre l’existence d’un dol. Les juges du fond ont déclaré qu’il n’était pas établi la preuve par la société de financement des difficultés de l’entreprise. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt (...)

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