L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution

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La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Une banque a consenti, à la société X., trois prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. Y. Celui-ci s’est également rendu caution solidaire de tous les engagements de la société à concurrence d'un certain montant. La société a cependant été mise en liquidation judiciaire et la banque a alors assigné la caution en paiement. Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé la demande de la banque recevable pour l’un des cautionnements et a par conséquent condamné M. Y. à lui payer 63.245,69 €. (...)

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