Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop

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Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.

Le cautionnement n’est pas un acte anodin. Surtout lorsqu’il concerne des sommes importantes, la caution doit bien avoir conscience de son obligation. Par conséquent, le législateur a imposé, à l’article L. 341-2 du code de la consommation (applicable en l’espèce), la rédaction d’une mention manuscrite que toute personne physique, s’engageant en tant que caution, doit rédiger. Cette mention est soumise à un formalisme qui a donné lieu à de nombreuses appréciations jurisprudentielles. M. Y. et M. A. se sont rendu caution d’un prêt consenti par une banque à la société (...)

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