L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit

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Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.

Dans cette décision du 24 mai 2018, la Cour de cassation est invitée à se prononcer une fois de plus sur le contentieux relatif aux mentions manuscrites en matière de cautionnement. Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque et son gérant s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque. La caution y a porté une mention manuscrite dans laquelle le bénéficiaire du crédit est identifié par la lettre X. Assignée en paiement, la caution a invoqué la nullité du cautionnement mais a été déboutée par la cour d’appel de Bastia qui l’a condamnée à (...)

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