La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.
Après s’être rendu caution d’un prêt consenti à une société ensuite mise en liquidation (...)
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Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.
Une société a (...)
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Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que (...)
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Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit (...)
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Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
Par actes intitulés "cautionnements solidaires à objet général à durée déterminée", M. O., M. A., la société G. et la société F. se sont, (...)
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Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
Une (...)
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Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme (...)
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