Publication au JO d’une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.
L’ordonnance n° 2020-1544 du (...)
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La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la (...)
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Un projet (...)
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Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il (...)
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Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d'actifs.
L’arrêté du 10 novembre 2020, (...)
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Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)
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Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de (...)
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