Arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure collective

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L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et justifie que l'exécution provisoire de ce jugement soit arrêtée.

Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre d’une SARL exploitant un vignoble. La SARL a fait assigner en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Douai, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras et le liquidateur judiciaire afin d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement. Dans un arrêt du 15 février 2021 (n° 21/00010), la cour d’appel de Douai rappelle que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de (...)

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