Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un technicien a été commis par le juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société débitrice et d'analyser ses relations financières et commerciales avec une société tierce, elle-même désignée contrôleur.Le liquidateur ayant assigné le dirigeant de la débitrice en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce dernier a invoqué la nullité du rapport du technicien commis. La cour d'appel de Rouen a rejeté la demande du dirigeant d'annulation du rapport d'expertise déposé par le technicien.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la mission confiée à un technicien par le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France