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Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ? M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur liquidateur (...)

Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner (...)

Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Après avoir rejeté le plan de sauvegarde proposé (...)

Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

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Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

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Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

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Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

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