Entreprises en difficulté

Quand le débiteur oublie un créancier

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au (...)

Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son (...)

Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors (...)

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances. La société E. a été mise en redressement puis liquidation (...)

Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 novembre (...)

Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu (...)

Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)

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Simon Associés assiste le groupe Foncia

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ASAFO & CO. renforce son département Banking & Insurance avec l’arrivée d’Alain GAUVIN, Associé, et Kawtar RAJI-BRIAND, Of Counsel

DLA Piper conseille BlackFin dans le cadre de la structuration fiscale du rachat de la société de SCPI de Foncia, Foncia Pierre Gestion

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