Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

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Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses fonctions.  

M. I. était le dirigeant d’une société du 1er janvier 2000 au 20 février 2014, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2015. La date de cessation des paiements a été fixée au 7 janvier 2014. Le liquidateur judiciaire nommé au titre de ladite procédure collective a poursuivi M. I. aux fins d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour d’appel a condamné M. I. pour insuffisance d’actif. Les juges du fond ont constaté diverses fautes. Premièrement, l’état des créances présentait un (...)

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