Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur

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Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant des capitaux propres s’il n’a soulevé aucune contestation des parties.  

Par un acte de 2013, M. O. s’était engagé à céder sa participation dans le capital de la société F. à la société D. Cette cession était soumise à la condition suspensive que le montant des capitaux propres consolidés contractuels en 2014 ne soit pas inférieur de plus de 15 % au montant des capitaux propres consolidés contractuels en 2013. Un différend est intervenu sur la détermination du prix définitif de la cession. Les parties ont donc fait appel à l’estimation d’un expert qui a conclu à une dégradation des capitaux (...)

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