Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.

Le 19 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3756) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu’à « force d’assouplir les règles de droit commun pour faciliter les reprises et éviter les faillites, on remet en cause des dispositifs pourtant prévus pour protéger les salariés et les créanciers, et on ouvre ainsi la voie aux dérives et aux fraudes ». Par cette (...)

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