Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire

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Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un même chapitre du titre II du livre II de la partie règlementaire. Ce texte concerne les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de (...)

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