Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer

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Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.

Une société, dirigée par M. A., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Cour d'appel de Versailles a imputé à M.A. une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et, en conséquence, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer. Elle a relevé que M. A. n'a pas communiqué, lors de réunions auxquelles il s'était présenté, puis à la suite d'un courriel confirmant une nouvelle réunion, de nombreux documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.Elle a souligné que M. A., qui a fait état (...)

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