Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ

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Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n'a d'effet à l’égard des tiers qu'après sa publication.

M. X. et sa compagne, Mme J., ont constitué une société. Mme J. en est la gérante.Le 2 avril 2011, les statuts de la société sont modifiés et désignent M. X. gérant de droit en remplacement de Mme J.Par la suite, M. X. et Mme J. ont été reconnus coupables de diverses infractions relatives au fonctionnement de la société.Mme J. a remis en cause sa condamnation pour les faits commis dans l’année suivant la cessation de ses fonctions. La cour d'appel de Rennes a rejeté se demande et retenu la qualité de gérante droit de Mme J. jusqu'au 4 juin 2012 et donc sa (...)

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