Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 3512) visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020. Ce texte propose que les professionnels non-prestataires, c’est-à-dire les sociétés commerciales, puissent se prévaloir du devoir d’information du prestataire dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu entre deux professionnelles à durée déterminée comprenant une clause de réduction tacite. Sur le modèle de la protection offerte aux professionnels par le code de la consommation dans le cadre d’une vente par (...)

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