Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
Restructuring
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires
Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs
La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement
La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
Déchéance du terme d'une créance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?
C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC
L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.
Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.
Détermination de la date de cessation des paiements
Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.
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