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Samedi 23 septembre 2017

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Ordonnances sur le renforcement du dialogue social : une réforme "juste et équilibrée" ?

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code travailEdouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont présenté les ordonnances relatives au renforcement du dialogue social qui contiennent 36 mesures pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France, à l’Hôtel Matignon, le 31 août 2017.

La réforme du code du travail se veut "ambitieuse, équilibrée et juste" selon les termes du Premier ministre, Edouard Philippe. Pour Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, il s’agit de changer "l'état d'esprit du code du travail". Qu’en est-il réellement ?

Claire Toumieux, avocat associé droit social Allen & Overy, souligne les efforts conséquents du gouvernement en direction des TPE et PME, et des investisseurs étrangers. "Sans se limiter à des correctifs techniques, les textes contiennent des mesures ambitieuses susceptibles d’entraîner un changement profond du fonctionnement des entreprises au quotidien."
Selon elle, si certaines mesures apparaissent de bon sens, en faisant évoluer l’existant vers davantage de prévisibilité …
• le plafonnement des indemnités prud’homales, qui reste néanmoins fixé à un niveau élevé (jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté et au-delà)
• la réduction de la portée des irrégularités de forme (sanction limitée)
• le délai de 12 mois maximum qui serait désormais applicable pour contester un licenciement

…Certaines mesures sont susceptibles de modifier durablement le quotidien des entreprises, notamment en matière de dialogue social :
• la possibilité de négocier des accords d’entreprise dans les TPE et PME avec des élus ou salariés, sans mandatement syndical
• la fusion des institutions représentatives du personnel, au sein du comité social et économique, et la possibilité d’expérimenter une co-décision avec la mise en place du conseil d’entreprise
• la prise en charge d’une partie (20%) du coût des expertises ponctuelles diligentées par les représentants du personnel, sur leur budget de fonctionnement
• la négociation des primes au niveau de l’entreprise, qui pourra déroger aux disposions négociées au sein du secteur d’activité (branche)
• l’appréciation du motif économique du licenciement et la mise en œuvre de l’obligation de reclassement au niveau national
• les départs volontaires facilités dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives

De son côté, Joël Grangé, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé, considère que les ordonnances ne bouleversent pas le droit social : "elles sont frappées au coin du bon sens. Permettre la négociation dans les entreprises où il n’y a pas d’organisation syndicale, éviter la multiplication de réunions d’instances de représentation du personnel pour parler des mêmes sujets, faciliter les plans de départs volontaires tout en s’assurant du consentement des salariés, supprimer le reclassement à l’étranger qui n’intéresse pas les salariés français menacés de licenciement, limiter au périmètre national l’appréciation des difficultés économiques afin d’éviter de faire fuir l’investissement étranger ce sont autant de mesures de bon sens qui ne bouleversent pas le droit social mais qui le fluidifie, le rendent praticable.
Supprimer des pièges pour les employeurs, ce n’est pas réduire les droits.
Les droits du salarié ce n’est pas mettre l’employeur dans une impasse, dans une situation où l’employeur ne peut pas respecter la loi. "

Arnaud Dumourier (@adumourier)