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Samedi 23 septembre 2017

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Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

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Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

En l’espèce, une communauté de communes a lancé une consultation pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre de l’école intercommunale de musique. Le conseil régional de l’Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision d’attribution par la communauté de communes.
Par jugement du 12 mars 2015, le tribunal administratif rejette cette demande comme irrecevable au motif que le conseil régional de l’Ordre des architectes ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 novembre 2015, annule le jugement et renvoi l’affaire devant le tribunal.
Les juges du fond ont jugé que l’absence, dans l’avis d’appel à concurrence de marché litigieux, de dispositions prévoyant l’allocation de primes pour les candidats non retenus était de nature à limiter l’accès des architectes à ce marché et qu’elle était ainsi susceptible d’affecter les modalités d’exercice de cette profession. La cour d’appel en a donc déduit que le conseil régional de l’Ordre des architectes justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre litigieux.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 mai 2017, rejette le pourvoi de la communauté de communes contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.
La Haute juridiction administrative rappelle qu’aux termes de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le conseil national et le conseil régional de l’Ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Le Conseil d’Etat précise également qu’aux termes de l’article 74 du code des marchés publics, dans le cas de marchés de maîtrise d’oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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