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Samedi 23 septembre 2017

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Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire

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Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.

Yannick X. s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y.
Josette X., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur.
Elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, Yannick et Karl X.
Ce dernier a repris l'instance.

Dans un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a annulé le contrat et ordonné l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par Karl X. qui a toute qualité pour continuer à agir.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 juillet 2017.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil en statuant ainsi, alors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne de Yannick X. à la suite du décès de Josette X. avait privé Karl X. du droit d'agir.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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