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Samedi 23 septembre 2017

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Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.

L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, modifié par l'article 49 de la loi Sapin du 9 décembre 2016, permet au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de "limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat" et de "retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat", s'agissant des contrats d'assurance.

Dans une réponse du 10 août 2017 adressée au sénateur Claude Malhuret, le ministère de l'Economie et des Finances précise que "ces décisions, qui peuvent s'appliquer temporairement à l'ensemble ou un sous-ensemble d'organismes d'assurance, sont particulièrement encadrées par la loi et ne peuvent s'envisager que dans des situations de crise particulièrement dégradées." Ainsi, le HCSF agit "afin prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier" et qu'il veille, dans ses décisions, à "la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires".

Le ministère ajoute que les couvertures d'assurance sur la vie souscrites avec un objectif de "prévoyance" ne seront pas concernées par d'éventuelles limitations du HCSF qui, en application de la loi, ne pourront porter que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat, soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur.

Ainsi, le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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