Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2017, visent à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Il complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR").

Ce texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici