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Samedi 23 septembre 2017

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Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF

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Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, agit en qualité de CIF. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.

Une société a fait l'objet d'une enquête par l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société une sanction pécuniaire et une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans.

La société a demandé annulation de cette décision.
Elle soutenait que, faute d'une preuve suffisante de l'existence d'une activité de conseiller en investissements financiers, la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense ainsi que le principe de la présomption d'innocence.

Dans un arrêt du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat écarte ce grief, démontrant que la société a agi en tant que conseiller en investissements financiers, au titre de l'ensemble des activités auxquelles elle s'est livrée.

Tout d'abord, le produit proposé par la société portait sur la souscription d'actions de sociétés par actions simplifiées, qui constituaient des titres en capital émis par ces sociétés et étaient donc des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
L'activité de la société, telle qu'elle a été décrite par sa principale actionnaire et son président, comportait, préalablement à la recommandation de souscrire ce produit, la détermination des objectifs et attentes des investisseurs potentiels au cours d'une démarche structurée avec un conseiller dédié, comprenant la réponse à un questionnaire patrimonial.
Au demeurant, la société était immatriculée en tant que conseiller en investissements financiers et était adhérente à l'association nationale des conseils financiers - conseils en investissements financiers.
Le Conseil d'Etat estime qu'au vu de ces éléments, la commission des sanctions de l'AMF a pu légalement regarder la société comme ayant agi, à l'occasion des conseils qu'elle a prodigués portant sur la souscription du produit en cause, en qualité de conseiller en investissements financiers.

Ensuite, la société avait mis en oeuvre les mêmes diligences pour obtenir des investisseurs potentiels la souscription d'un autre produit portant sur l'acquisition de parts de sociétés en participation qui ne figurent pas sur la liste des instruments financiers dressée par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
La commission des sanctions a pu légalement estimer que ces diligences participaient d'une activité de conseil en gestion de patrimoine et relevaient, par suite, des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, en application du II de l'article L. 541-1 du même code.

Enfin, la commission des sanctions a relevé, dans sa décision, des éléments propres à caractériser l'exercice par la société d'une activité de conseiller en investissements financiers.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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