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Samedi 23 septembre 2017

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Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable

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Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.

Un jugement a prononcé le divorce entre M. X et Mme Y.
La cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt.

La Cour de cassation casse et annule, en date du 17 mai 2017, l’arrêt rendu par les juges du fond, au motif que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à la date de l’arrêt de la cour d’appel.

© LegalNews 2017 - Nathan JOSEFSBERG


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