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Samedi 23 septembre 2017

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Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé

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Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.

Un homme a été poursuivi des chefs usurpation d'identité et appels téléphoniques malveillants pour être entré en contact, par téléphone ou internet, avec des personnes et leur avoir tenu des propos indécents. Le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable des faits, le défendeur et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et l'a infirmé sur la peine, en l'aggravant.

Le 28 mars 2017, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dont il résulte que "le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience".
Or, le prévenu a avait adressé au président de la chambre, avant l'audience de la cour, une demande de renvoi, dans laquelle il l'informait de sa qualité de majeur protégé ainsi que de l'identité du curateur désigné : les juges du fond devaient s'assurer que le curateur avait été avisé de la date d'audience.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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