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Samedi 23 septembre 2017

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Une personne exerçant l'activité de "conseil" peut-elle être immatriculée au RCS ?

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Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

Dans un avis rendu le 30 mai 2017, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que les activités de conseil en différents domaines, exercées par une personne physique, sont de nature civile lorsqu'elles consistent en des prestations exclusivement intellectuelles personnellement réalisées par l'intéressée.

En revanche, elles entrent dans le champ des actes de commerce si elles procèdent d'une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d'une entreprise de fourniture de services. Dans ce cas, ce n'est que si l'activité est exercée à titre de "profession habituelle" qu'elle entraîne la qualité de commerçant, tenu comme tel à immatriculation au RCS.

Le CCRCS précise que, au stade des formalités de début d'activité, c'est au professionnel qu'il appartient d'apprécier si l'activité qu'il entreprend lui confère la qualité de commerçant. Seule est prévue à ce stade une vérification limitée de la pertinence de cette appréciation à l'initiative du greffier chargé de s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation au RCS.

Enfin, si celle-ci est contestée, c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la qualité de commerçant.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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