Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

Vous êtes ici : Entreprises Contrats Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Envoyer Imprimer PDF

contrats2Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

La société B. a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société D., qui a fourni et installé le matériel nécessaire, d'une durée de 48 mois renouvelable. Elle a ensuite souscrit un contrat de location portant sur ce matériel auprès de la société G., d'une durée identique, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. Avant l'échéance du terme des contrats, la société B. a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir.
Estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat de prestation de services avait été reconduit au terme de la période initiale, la société D. a vainement mis en demeure la société B. d'accepter l'installation d'un nouveau matériel ou de payer l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant de l'assigner en paiement de cette indemnité.

La cour d'appel de Nancy a condamné la société B. au paiement de l'indemnité prévue à l'article 12 du contrat de prestation souscrit auprès de la société D.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que c'est à tort que les premiers juges avaient estimé que l'indivisibilité entre les contrats en cause permettait de considérer que la résiliation anticipée du contrat de location avait nécessairement provoqué la résiliation du contrat de prestation de services, dès lors qu'il ressortait des énonciations mêmes de ce dernier contrat, conclu pour une durée fixe et irrévocable, qu'une telle résiliation était contraire à la loi convenue entre les parties.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Dans son arrêt du 12 juillet 2017, elle rappelle en efffet que "lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute".
Or, en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'abord, que les contrats litigieux s'inscrivaient dans un même ensemble contractuel, ensuite, que le contrat de location conclu avec la société G. avait été résilié avant le terme initial, ce dont il résultait que, ces deux contrats étant interdépendants, cette résiliation avait entraîné la caducité, par voie de conséquence, du contrat de prestation conclu entre la société B. et la société D.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


 

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici